Dans le projet de loi d’urgence du gouvernement pour faire face à l’épidémie de Covid-19, aux côtés des mesures générales qui concernent le fonctionnement même de notre système juridique et social, l’article 21 autorise le Gouvernement à confier « à titre exceptionnel » au président du CNC le pouvoir de réduire l’ensemble des délais de la chronologie des médias pour les films « encore en exploitation en salle au 14 mars 2020 ».
» Article 21: A titre exceptionnel, le délai d’exploitation prévu à l’article L. 231-1 du code du cinéma et de l’image animée ainsi que les délais fixés par accord professionnel dans les conditions mentionnées aux articles L. 232-1 et L. 233-1 du même code peuvent être réduits par décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée en ce qui concerne les œuvres cinématographiques qui faisaient encore l’objet d’une exploitation en salles de spectacles cinématographiques au 14 mars 2020. »
Ce projet n’est ni nécessaire ni utile, et l’ANCI s’associe à la démarche de protestation de la FNCF via la lettre que son président, Richard Patry, a adressée au ministre de la culture, Franck Riester. Pour la consulter, cliquez sur ce lien.
L’ANCI proteste et s’insurge contre ceux qui souhaitent remettre en cause, sans concertation et sans autre raison que de tirer profit de cette crise dramatique, les règles en vigueur!
Le bureau de l’ANCI
